Conditions générales

LES CONDITIONS GENERALES

CONTRAT TYPE PROFESSIONNELS

Article 1 : désignation du matériel
- Extincteur à eau pulvérisée, à pression permanente, d’une capacité de 6 litres (nombre suivant réglementation)
- Extincteur à CO2, à pression permanente, d’une capacité de 2kgs (nombre suivant réglementation)
- Registre de sécurité
- Signalétiques d’extincteurs (selon nombre défini)
- Panneau de consignes générales
- Alarme type 4 (si assujetti)
- Couverture anti-feu EN 1869 (si assujetti)

Article 2 : dépôt de garantie
Le preneur devra verser au propriétaire, le jour de la prise de possession du matériel, une somme équivalente à 30% du montant de la location annuelle, soit………………
Ceci à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux matériels loués. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel en bon état.

Article 3 : état du matériel
Un état contradictoire et un inventaire des accessoires, et/ou consommables, seront établis à la mise à disposition du matériel au preneur et feront l’objet d’un pointage, en fin de location.

Article 4 : destination / sous-location
Le preneur ne pourra ni céder, ni sous-loué le matériel mis à sa disposition.
Le preneur s’engage à ne donner au matériel aucune destination illégale ou non conforme à son usage.

Article 5 : durée de location
La présente location est consentie pour une durée de 3 années, à compter du jour de la signature dudit contrat. Le renouvellement annuel, à date anniversaire, se fera par tacite reconduction. Le délai de prévenance, en cas de renonciation à ce renouvellement, se fera par courrier simple ou email, dans un délai d’un mois, avant la date d’échéance.

Article 6 : formation au maniement d’extincteur
Le présent contrat de location inclus une ½ journée de formation au maniement d’extincteur, par an et pour 2 personnes de la même entreprise. Celle-ci se déroulera sur le site de l’entreprise VERIF-INC, selon un planning établi par avance et selon vos disponibilités. La durée de cette formation sera répartie entre une information théorique (triangle du feu, gestes à tenir…) et un exercice pratique (extinction de feu avec différents appareils, utilisation de bacs écologiques).

Article 7 : tarification
Le montant du loyer annuel est de ………..€HT, incluant la location de ….extincteur EPA 6l, de …extincteur CO2 de 2kgs, la vérification et la maintenance annuelles dudit matériel et une ½ journée de formation au maniement d’extincteur pour 2 personnes de la même entreprise. Le Registre de sécurité, les signalétiques d’extincteurs, le panneau de consignes générales, l’alarme type 4 si fournie la couverture anti-feu si fournie, deviennent la propriété du client loueur dès la 1ère année.

Article 8 : conditions générales
Le matériel est testé avant départ, ce qui implique, pour le preneur, qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de ce dernier. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le preneur est responsable du matériel dès qu’il quitte le propriétaire. Le preneur qui transporte, lui-même, le matériel, s’engage à le réaliser dans les meilleures conditions.
Ayant reçu une information sur le fonctionnement du matériel, lors de la perception de celui-ci, le preneur sera reconnu responsable de tout mauvais emploi. Ainsi, en cas d’utilisation non justifiée, vol, dégradation, la maintenance et remise en état de l’appareil sera à la charge du preneur (recharge, pièces de rechange et main d’œuvre).
Le preneur certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais du présent contrat.
En aucun cas, le propriétaire ne pourra être tenu responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le preneur, ayant accepté, le parfait état de fonctionnement dudit matériel, par la signature de ce contrat.
Le matériel restitué sera testé par le propriétaire. Toute défectuosité, irrégularité ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle, seront à la charge du preneur.
Le matériel qui ne serait pas restitué, à terme de ce contrat, au-delà d’un mois, sera considéré comme manquant et sera facturé par le biais du dépôt de garantie déposé par le preneur et mentionné à l’article 2 du présent contrat

CONTRAT TYPE PARTICULIERS

Article 1 : désignation du matériel
- Extincteur à eau pulvérisée, à pression permanente, d’une capacité de 6 litres x 1
- Extincteur à CO2, à pression permanente, d’une capacité de 2kgs x 1

Article 2 : dépôt de garantie
Le preneur devra verser au propriétaire, le jour de la prise de possession du matériel, une somme équivalente à 30% du montant de la location annuelle, soit 29.70€ttc
Ceci à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux matériels loués. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel en bon état.

Article 6 : formation au maniement d’extincteur
Le présent contrat de location inclus une ½ journée de formation au maniement d’extincteur, par an et pour 2 personnes du même foyer. Celle-ci se déroulera sur le site de l’entreprise VERIF-INC, selon un planning établi par avance et selon vos disponibilités. La durée de cette formation sera répartie entre une information théorique (triangle du feu, gestes à tenir…) et un exercice pratique (extinction de feu avec différents appareils, utilisation de bacs écologiques).

Article 7 : tarification
Le montant du loyer annuel est de 99.00.€TTC, incluant la location de 1 extincteur EPA 6litres avec additif biodégradable, de 1 extincteur CO2 de 2kgs, la vérification et la maintenance annuelles dudit matériel et une ½ journée de formation au maniement d’extincteur pour 2 personnes du même foyer.
Avantages abonnement Fidélité :
Prix sont fermes et sans augmentation pendant la durée de la location de 3 ans et 5% de remise, sur l’abonnement de l’année suivante, pour tout nouveau parrainage, dans la limite de la valeur dudit abonnement.