certification APSAD ?

La certification APSAD est une marque de certification attestant en France de la qualité d’un système de sécurité incendie, qu’il s’agisse d’appareils ou de services.
C’est une démarche volontaire dans une approche collective, où toutes les parties prenantes sont associées au sein de comité de certification : professionnels de la sécurité, utilisateurs, prescripteurs, assureurs, pouvoirs publics.

La certification APSAD s’appuie sur des référentiels techniques complets (description et objectifs de résultat) avec notamment les règles APSAD incluant les exigences réglementaires ainsi que les principales normes françaises et européennes applicables.

Cette certification n’a pas de caractère obligatoire !
Elle n’a aucune base réglementaire obligatoire car aucun texte législatif n’impose de faire
appel à un installateur qualifié APSAD pour l’installation et la maintenance d’extincteurs mobiles.
Cette qualification n’a en effet qu’un caractère strictement privé dont la seule valeur est exclusivement limitée au cadre de la profession de l’assurance.
En conséquence de quoi, votre assureur ne peut valablement et légalement vous imposer une telle contrainte.

Seules l’application du Code du Travail et la Réglementation Incendie des Etablissements Recevant du Public sont textes de références au regard des Commissions Consultatives  Départementales de sécurité et accessibilité.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/12d26.pdf